Publication au Journal Officiel du 29/06/2025 des décrets suivants : Décret n° 2025-585 du 27/06/2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissageCe décret précise notamment le montant et les modalités de versement du reste à charge obligatoire pour l’employeur concernant les contrats d’apprentissage visant des certifications professionnelles de niveau 6 ou supérieur dans le cadre national des certifications professionnelles.Il prévoit également que, lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit. Décret n° 2025-586 du 27/06/2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distanceCe décret introduit une minoration de 20 % du niveau de prise en charge financière des contrats d’apprentissage par l’OPCO, lorsque les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis sont réalisés à distance pour au moins à 80 % de leur durée totale. Sont concernés les contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/07/2025. Pour plus de détails, se reporter aux Dossiers « Actions de formation professionnelle /Opérateurs de compétence (OPCO) » et « Aides à l’emploi /Contrat d’apprentissage »

Cassation sociale du 02/04/2025 n°23-22.190 La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, que le salarié ne peut pas prétendre au versement d’une prime d’ancienneté lorsqu’il est en absence pour maladie non rémunérée. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Publication au Journal Officiel du 15/04/2025 du  Décret n° 2025-338 du 14/04/2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond Le décret précise les modalités d’application du dispositif d’APLD Rebond prévu à l’Article 193 de la loi de finances pour 2025. A ce titre, il fixe les modalités d’éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il détermine la durée du dispositif, le montant de l’allocation versée à l’employeur et celui de l’indemnité due au salarié. Il définit également les compétences de l’autorité administrative en matière d’instruction des demandes et de contrôle du recours au dispositif, ainsi que les conditions mises à l’octroi de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond. Pour plus de détails, se reporter au Dossier « Licenciement économique : Outils de flexibilité / Activité partielle ».