Cassation sociale du 04/09/2024, n°22-21.233 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de congé payé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l’établissement. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».

Publication au Journal Officiel du 24/10/2024 du Décret n°2024-951 du 23/10/2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance. A compter du 01/11/2024 : le montant du SMIC brut horaire est porté à 11,88 € (au lieu de 11,65 €) en métropole. le montant du minimum garanti est porté à 4,22 € (au lieu de 4,15 €). Pour plus de détails, se reporter au dossier « Autres barèmes et taux /SMIC, Minimum garanti (MG) / Evaluation des avantages en nature ».

Conseil d’Etat du 17/06/2024 n°475128 Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que dès la nouvelle mesure de représentativité suivant la fusion, la représentativité des organisations syndicales de salariés s’apprécie à l’échelle de la seule nouvelle branche issue de la fusion, s’agissant tant de la négociation collective portant sur l’accord qui a vocation à se substituer aux conventions collectives préexistantes au regroupement que de celle portant sur la révision des stipulations conventionnelles provisoirement maintenues. Pour plus de détails, se reporter au dossier « Jurisprudence ».