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SOMMAIRE
- A qui s’applique les conventions collectives ?
- Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?
- Quelles obligations règlent les conventions collectives ?
- Quel est le champ d’application d’une convention collective ?
- Convention de rattachement ou convention rattachée : comment savoir si la convention collective (ou un des textes qui la composent) est étendue ?
A qui s’applique les conventions collectives ?
Les conventions collectives sont applicables aux employeurs du secteur privé et à leurs salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise
Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?
L’élément essentiel pour déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise est le critère de l’activité principale. Tout employeur lié par une convention collective est tenu d’appliquer ce texte à son personnel. Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer à quelle convention collective sont soumis les salariés d’une entreprise, il convient tout d’abord d’identifier à quel secteur se rattache l’activité principale exercée par cette entreprise.
Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée). La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.
L’activité principale de l’entreprise est le critère essentiel permettant de déterminer la convention collective applicable aux salariés. Aussi les fonctions assumées par ces salariés importent-elles peu. Par exemple, si un salarié exerce une fonction de chef de publicité dans une entreprise agroalimentaire, il ne sera pas régi par la convention collective de la publicité, mais par celle de l’agroalimentaire. Il existe par exception deux conventions collectives se rattachant à une catégorie professionnelle et non à une activité : il s’agit de celle des VRP et de celle des journalistes. D’autres critères peuvent vous aider à déterminer la convention collective applicable à votre entreprise. En cas d’incertitude, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Quel est le champ d’application d’une convention collective ?
La convention collective comporte la mention de son champ d’application au niveau :
- Géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales)
- Professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise).
Le champ d’application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires.
Convention de rattachement ou convention rattachée : comment savoir si la convention collective (ou un des textes qui la composent) est étendue ?
Il convient de distinguer deux situations :
- L’employeur est adhérent à une des organisations patronales signataires de la convention collective ou d’un texte de la convention collective. Dès lors que l’employeur est membre ou devient adhérent d’une organisation patronale signataire de la convention collective ou d’un texte de cette convention collective, il est tenu d’appliquer ce texte à ses salariés sans attendre que ce texte soit étendu.
- L’employeur n’est pas adhérent à une des organisations patronales signataires de la convention collective ou d’un texte de la convention collective
Dans cette hypothèse, l’employeur ne sera tenu d’appliquer le texte dans son entreprise que lorsque celui-ci aura été étendu par un arrêté d’extension.
La procédure d’extension consiste à rendre la convention collective ou un texte de cette convention collective applicable à tous les employeurs exerçant une activité entrant dans le champ territorial et professionnel de ce texte, qu’ils soient membres d’une organisation patronale signataire ou non.
Cette extension est réalisée par arrêté ministériel. Sauf précision particulière, c’est en général à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel que les employeurs jusque-là « non contraints » seront obligés d’appliquer le texte s’ils relèvent de son champ d’application (branche ou profession).
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