Quelle convention collective appliquer ?
Connaître la convention collective à appliquer permet de respecter les nombreuses obligations qui incombent à l’employeur et à ses salariés. Mais comment savoir quelle convention collective appliquer ? Pour déterminer la convention collective dont relève l’entreprise, il convient tout d’abord d’identifier trois éléments clés :
- L’activité principale de l’entreprise
- L’adhésion ou non à une organisation patronale signataire
- L’extension ou non de la convention collective et de ses avenants
Sommaire
L’activité professionnelle : quelle est l’activité principale de l’entreprise ?
Tout d’abord, pour savoir si une entreprise est soumise à une convention collective, il est nécessaire de s’intéresser à la branche d’activité à laquelle elle se rattache.
La branche d’activité à laquelle se rattache l’entreprise est le plus souvent déterminée par référence à la Nomenclature d’Activités Française NAF (ancien code Activité Principale Exercée – APE), qui est établie par l’INSEE.
Toutefois l’application du code NAF n’a qu’une valeur indicative. C’est l’activité réelle qui détermine l’assujettissement de l’entreprise à la convention collective. Mais dans le cas où une entreprise exerce plusieurs activités différentes, comment déterminer la convention collective applicable ?
En cas de la pluralité d’activités : quels critères pour déterminer l’activité principale ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités, c’est l’activité principale exercée qui détermine la convention collective applicable à l’entreprise et ses salariés. Pour déterminer l’activité principale, il convient donc de rechercher l’activité réellement exercée par cette entreprise selon les critères suivants :
- Le chiffre d’affaires le plus élevé pour les activités commerciales ;
- L’emploi du plus grand nombre de salariés dans l’activité concernée pour les activités industrielles.
Cas particuliers
Si l’entreprise exerce une activité à la fois industrielle et commerciale, son activité principale sera considérée comme industrielle si le chiffre d’affaires afférent aux activités industrielles est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d’affaires total.
Par exception, lorsque l’activité d’un établissement est nettement différenciée et qu’elle constitue un centre d’activité autonome, la convention collective applicable est celle qui correspond à l’activité de cet établissement.
Toutefois, l’administration reconnaît que d’autres critères peuvent également être pris en considération et que seuls les tribunaux ont qualité pour déterminer la convention collective applicable.
Incidence de l’adhésion à une organisation patronale signataire et de l’extension de la convention
Lorsqu’une convention n’est pas étendue, elle s’applique obligatoirement aux employeurs signataires et aux employeurs adhérents à l’une des organisations patronales signataires.
Dès lors qu’une convention est étendue ou élargie, elle s’applique obligatoirement à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du texte qu’elles soient adhérentes ou pas à l’une des organisations patronales signataires.
Une convention est dite étendue ou élargie lorsqu’elle a fait l’objet d’un arrêté d’extension ou d’élargissement.
Les mêmes règles s’appliquent pour les avenants à la convention collective.